la suite parce que ca passait pas en un seul message :
La taxe professionnelle :(source : http://www.autoentrepreneur.tv/taxes_auto_entrepreneur.html)
Les auto entrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu sont exonérés de la taxe professionnelle pour une période de deux ans à compter de l’année qui suit celle de la création de leur entreprise, ce qui correspond de fait à trois ans sans payer de TP. Soit pendant 3 ans depuis le démarrage de la déclaration de l'activité d'auto entrepreneur.
Ainsi, un auto-entrepreneur qui démarre une activité au 1er janvier 2009, ainsi que la Loi de modernisation de l'économie (LME) l'y autorise, ne sera redevable de la taxe professionnelle qu'à compter de 2012. Et ceci quel que soit le champ d'activité : commercial, artisanal ou libéral. En revanche, la loi reste floue sur la possibilité de bénéficier de l'exonération temporaire de taxe professionnelle pour des entreprises créées en 2008 (sous le régime de la micro-entreprise): « cela devrait être précisé ultérieurement par voie d'instruction fiscale » note Lysiane Yvon, juriste de l'APCE.
Il faut donc compter sur cette taxe a payer une fois par an après ces 3 ans. Pour info à Paris elle est dans les 150€, 450€ pour Annecy et près 600€ pour Rouen.
Quelle est la limite de chiffre d'affaires autorisé ?Ce statut est accessible pour une activité dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à :
• 80 000 euros HT pour les exploitants dont l'activité principale est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir un logement (hôtellerie, locations de meublés…).
• 32 000 euros HT pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
Ces plafonds seront indexés les années suivantes sur l’évolution du barème de l’impôt sur le revenu. Pour un début d'activité en cours d'année ce seuil doit être ajusté au prorata du temps d'exercice de l'activité.
Que se passe-t-il en cas d'activités mixtes ?
Si l'entreprise fait à la fois du commerce et du service le chiffre d'affaires global de ces deux activités doit être inférieur ou égal à 80 000 euros.
La part de ce chiffre d'affaires relative aux prestations de services ne doit pas excéder 32 000 euros .
Peut-on dépasser le plafond de CA ?Les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA continuent à bénéficier du régime micro au titre de l'année en cours et de l'année suivante, dès lors que le montant de leur CA ou de leurs recettes n'excèdent pas :
• 88 000 euros pour les activités d’achats/ventes de marchandises ,
• 34 000 euros pour les autres prestations de services.
En cas de dépassement de ces seuils, l'entreprise perd le bénéfice de la franchise en base de TVA, et donc du régime micro entreprise, à compter du 1er jour du mois de dépassement.
Pour les vendeurs de produits attention à la rentabilité : vous devrez au minimum multiplier par 1,78 votre prix d’achat (soit une marge de 43,8%) sinon vous paierez trop de charges par rapport à votre revenu net. A noter que pour avoir la même rentabilité que ceux qui vendent des services vous devrez au minimum multiplier par 2,3 votre prix d’achat (soit une marge de 56,52%), au-delà c’est que du bonus.
Et la T.V.A. ?Étant obligatoirement sous le régime fiscal de la micro-entreprise l'auto-entrepreneur n'est pas soumis à la TVA.
Cela peut être un gros inconvénient dans le cas d'investissements relativement important ou lorsque l'activité nécessite beaucoup d'imports car la TVA n'est pas récupérée (exemple : achats d'articles en Asie pour revente sur Ebay en France). Pour récupérer la TVA, il faut alors se tourner vers une structure de type EURL ou SARL.
(source cci)
Les factures de l'auto-entrepreneur doivent impérativement indiquer que la TVA n'est pas applicable au moyen de la mention suivante "TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts"
Cependant lors de ses achats, l'auto-entrepreneur règle la TVA à ses fournisseurs.
Et le stage obligatoire pour les personnes exerçant une activité artisanale ?Dispense du stage de préparation à l’installation (pour les personnes exerçant une activité artisanale.
Les artisans sont en principe tenus, avant de pouvoir s’immatriculer au RM, de suivre un stage payant de préparation à l’installation, généralement organisé par les chambres de métiers et de l’artisanat.
Les auto-entrepreneurs ayant une activité artisanale ne sont pas obligés de participer à un tel stage (mais vous pouvez en faire la demande volontairement).
Si vous devez, par la suite, procéder à votre immatriculation au RM (soit parce que vous le souhaitez, soit parce que votre chiffre d’affaires s’est développé au-delà des seuils indiqués plus haut) vous serez dispensé de ce stage.
Peut-on utiliser son domicile comme adresse commerciale ?(Source :loi de Modernisation de l'économie a été adoptée le 22 juillet 2008, promulguée le 5 août 2008.)
Concernant le local vous pouvez utiliser votre habitation en demandant une insaisissabilité notariale si vous êtes propriétaire. Si vous habitez en rez-de-chaussée vous serez même autorisé, sans faire de démarche, à recevoir des clients.
(Source CCI)
L'auto-entrepreneur peut choisir comme établissement principal son domicile personnel, une société de domiciliation, un local pour lequel il a signé un bail précaire ou un bail commercial.
Si l'auto-entrepreneur peut signer un bail commercial, comme il n'est pas inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés, il ne bénéficie pas des avantages liés à la propriété commerciale (droit au renouvellement du bail, durée minimale du bail de 9 ans avec une période triennale à l'issue de laquelle le locataire peut résilier le contrat, règles de plafonnement du loyer).
Toutefois pour avoir droit au renouvellement du droit au bail, deux possibilités :
- soit ce droit résulte de la volonté du bailleur et du locataire qui le précisent dans le contrat de bail;
- soit l'auto-entrepreneur cesse d'exercer sous ce régime au moment du renouvellement du bail et s'immatricule au Registre du Commerce et des Sociétés.
L'auto-entrepreneur ne peut pas signer un contrat de location gérance.
Justificatifs, papiers à fournir ?Vous devez enregistrer un journal dépenses/recettes et garder les justificatifs comme une association loi 1901.
Une seule formalité : chaque fin de mois vous déclarez votre CA et l’état vous prélève en une seule fois vos charges sociales et impôt sur le revenu
(Source CCI)
L'auto-entrepreneur doit tenir une comptabilité très simplifiée:
il suffit de tenir au jour le jour un livre mentionnant chronologiquement le montant et l'origine des recettes avec distinction des règlements en espèces des autres formes de règlements. Les références des pièces justificatives (facture, notes...) y sont également notées.
Mention spéciale pour les auto-entrepreneurs commerçants: ceux-ci doivent tenir un registre récapitulé par année, présentant le détail des achats et précisant le mode de règlement et les références des pièces justificatives.
Toutes les factures et pièces justificatives relatives aux achats, ventes et prestations de service réalisées doivent être conservées.
Et les assurances ? Que devra-t-on prendre ?Enfin le problème de l’assurance responsabilité civile a été réglé : il sera possible d’avoir une micro-assurance professionnelle entre 220 et 350 euros par an.
Qualification professionnelle ?Pour l’exercice de certaines activités, une qualification est requise par la loi.
C’est ainsi que dans les métiers artisanaux du bâtiment ou de l’alimentaire, la coiffure à domicile, l’esthétique, etc. L’activité doit être exercée ou contrôlée par une personne détenant un diplôme
Liste relative aux métiers entrant dans le champ des activités soumises à qualification professionnelle mentionnées au I de l’article 16 de la loi du 5 juillet 1996
De niveau au moins égal au CAP ou bénéficiant d’une expérience professionnelle préalable d’au moins trois ans dans le métier :
I. - Entretien et réparation des véhicules et des machines : réparateur d’automobiles, carrossier, réparateur de cycles et motocycles, réparateur de matériels agricoles, forestiers et de travaux publics.
II. - Construction, entretien et réparation des bâtiments : métiers de gros œuvre, de second œuvre et de finition
du bâtiment.
III. - Mise en place, entretien et réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides ainsi que des matériels et équipements destinés à l’alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques : plombier, chauffagiste, électricien, climaticien et installateur de réseaux d’eau, de gaz ou d’électricité.
IV. - Ramonage : ramoneur.
V. - Soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et modelages esthétiques de confort sans finalité médicale : esthéticien.
VI. - Réalisation de prothèses dentaires : prothésiste dentaire.
VII. - Préparation ou fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, préparation ou fabrication de glaces alimentaires artisanales : boulanger, pâtissier, boucher, charcutier, poissonnier et glacier.
VIII. - Activité de maréchal-ferrant : maréchal-ferrant.
L’ACCRE ?Demande a effectuer le jour de la création ou dans les 45 jours qui suivent.
Ici :[url] http://cfenet.cci.fr dans la rubrique ‘création’[/url]
L’URSSAF vous répond dans le mois qui suit par courrier pour notifier l’octroi ou non de l’ACCRE.
L'ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs Repreneurs d'Entreprise)est une exonération de charges sociales pendant 1 an dans le cadre d'un projet de création ou de reprise d'entreprise.
L'auto-entrepreneur, s'il entre dans les critères d'attribution, pourra bénéficier de cette aide.
Les conditions sont les suivantes:
• Demandeur d'emploi indemnisé ou indemnisable.
• Demandeur d'emploi non indemnisé, ayant été inscrit 6 mois au cours des 18 derniers mois à l'ANPE.
• Bénéficiaire du Revenu Minimum d'Insertion (RMI), de l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) ou de l’Allocation
de Parent Isolé (API) ou certaines catégories de bénéficiaires de l’Allocation Temporaire d’Attente (ATA).
• Jeune de 18 à 25 ans révolus, remplissant les conditions pour bénéficier du contrat emploi-jeune.
• Personne âgée de 26 ans à moins de 30 ans non indemnisée ou bénéficiant du contrat emploi-jeune dont le contrat
a été rompu avant le terme, ou personne de moins de 30 ans reconnue handicapée.
• Salarié repreneur de son entreprise en difficulté (dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire).
• Personne physique qui crée une entreprise dans une zone urbaine sensible (ZUS).
• Bénéficiaire du complément de libre choix d'activité.
• Les bénéficiaires de l’EDEN (Encouragement au Développement d’Entreprises Nouvelles) ont un droit automatique à l’ACCRE, ils n’ont pas de dossier de demande d’ACCRE à déposer au CFE.
L'auto-entrepreneur, soumis à un forfait de charges et contributions sociales de 12% du CA pour les ventes et 21,3% du CA pour les prestations de services, ne sera pas totalement exonéré de ce paiement, le bénéfice de l'ACCRE lui permettra de réduire le pourcentage appliqué sur son CA.
Les décrets à venir nous en diront plus sur les pourcentages applicables avec l'ACCRE.
La cessation d’activité ?Soumise à des formalités simplifiées auprès des CFE. Comme les charges sociales et les impôts sont payés au fur et à mesure du chiffre d’affaire réalisé, vous ne devez rien à la cessation de votre activité.
Bon si avec tout ca, vous ne voulez pas tous vous y mettre
)
